LE DROIT ET LA PLAISANCE : LA JURISCUP

  Gildas ANDRE, avocat et membre de l’Association JURISCUP, a participé à la 22ème…

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DROIT IMMOBILIER : Résolution d'une vente d'immeuble pour vices cachés

Selon décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en juin dernier, le Cabinet PLANTAVIN – REINA a obtenu la résolution de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés, ainsi…

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Annonces eBay: Pas de contrefaçon! Pas de concurrence déloyale!

Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section, Jugement du 26 juin 2012

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Rejet de l'ACTA par le Parlement Européen

  L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA – Anti-counterfeiting Trade Agreement) a…

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La responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagée pour défaut de collaboration de l'ayant droit.

Jugement du TGI Paris du 28 avril 2011 et Arrêt de la CJUE du 23 mars 2010    

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AdWords : Google ne fait pas d’usage de la marque reproduite

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mars 2012, a remis en cause la condamnation de la…

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Interview de Maître André sur Good morning Marseille

Gildas André, "l'avocat de la Culture" à Marseille par GoodMorningMarseille

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Futurum de l’assureur Dommages-ouvrages ?

L’assureur Dommages-ouvrage obtient deux ordonnances communes au contradictoire de divers locateurs d’ouvrage, sous-traitants et assureurs.

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YOUTUBE condamnée en qualité d'hébergeur !

La société YOUTUBE condamnée à verser au titulaire exclusif des droits d’exploitation de…

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Financement de la numérisation des salles de cinéma

Le financement de l’équipement numérique pourra être assuré : - soit directement…

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