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23
04
2019

Droit des sociétés
Chose promise, chose due !

  Deux associés ont créé une société civile immobilière en optant pour une libération ultérieure de leurs apports en numéraire. Une fois le moment de cette libération venu, l’un…

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28
03
2019

Droit Propriete intellectuelle
Directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée ce mardi 26 mars 2019 par les institutions…

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06
07
2018

Droit Propriete intellectuelle
Louboutin garde l'exclusivité de ses semelles rouges

 

Christian Louboutin est le créateur de chaussures de luxe internationalement connu pour ses escarpins à la semelle rouge. Cette caractéristique est devenu le signe distinctif de la marque depuis…

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27
02
2018

Droit Propriete intellectuelle
Les droits des musiciens-interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.

  En 1968, l’ORTF a produit et diffusé une représentation télévisée de la comédie-ballet « Le Bourgeois gentilhomme » sur laquelle a été posée la musique de Lulli.…

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19
02
2018

Droit Propriete intellectuelle
L'enregistrement de programmes dans le Cloud et l'exception de copie privée en droit d'auteur

Un service d'enregistrement vidéo à distance de programmes télévisés sur un espace de stockage (Cloud) ne peut bénéficier de l'exception pour copie privée.

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11
10
2017

Nouvelles technologies
Intelligence artificielle et musique : réflexions sur le droit d'auteur

AIVA Première IA reconnue par une société de gestion de droits d’auteur AIVA est une intelligence artificielle (IA) destinée à composer des musiques avec une sensibilité émotionnelle similaire à…

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11
10
2017

Droit commercial
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession d’un contrat de mandat

Le 8 janvier 2011 la société Pampr’œuf a donné mandat à la société Val de Vienne immobilier en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir, ce mandat prenait fin le 7 janvier…

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04
05
2017

Droit Propriete intellectuelle
Le droit à provision de la SACEM

Le point de départ du délai de la prescription quinquennale applicable au droit à provision de la SACEM débute à compter de la déclaration des recettes et dépenses de l’évènement au cours…

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09
02
2017

Droit Propriete intellectuelle
Droit d'auteur et impression 3D

Propriété littéraire et artistique pour l’impression 3D Un récent rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) attire notre attention sur une technologie…

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20
09
2016

Actualités juridiques
La destruction de biens culturels comme crime de guerre

Abou Tourab est le premier accusé à répondre de crime de guerre pour destruction de biens culturels devant la Cour pénale internationale de la Haye sur le fondement de l'article 8.2 (a) du Statut de Rome de la Cour pénale…

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