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22
08
2016

Droit Propriete intellectuelle
Chapitre 1. La marque renommée

La protection de la marque bénéficiant d’une « renommée » s’étend au-delà du critère du secteur d’activité qui définit le champ d’action classique en…

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22
06
2016

Droit Propriete intellectuelle
Nom de domaine et concurrence déloyale

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 février 2016, affirme que le rachat par un concurrent d’un nom de domaine tombé dans le domaine public peut constituer un acte de concurrence déloyale et engager la…

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15
06
2016

Droit de la construction
Succession d'entreprise, réception tacite ?

Le fait qu'une entreprise succède à une autre sur un chantier ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite des travaux de la première entreprise.

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