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28
07
2015

Droit Propriete intellectuelle
Le droit de réponse sur internet

A l’image du droit de réponse en matière de presse, le droit de réponse sur internet figure à l’article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique…

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02
06
2015

Droit Propriete intellectuelle
L'actuelle procédure de l'HADOPI

HADOPI est l’autorité publique indépendante chargée de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet.
Elle œuvre à développer l’offre légale et à observer…

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22
05
2015

Droit Propriete intellectuelle
Le Savon de Marseille : Une Indication Géographique en attente d’être Protégée

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit enfin, en son article 73, d’accorder aux fabricants de produits industriels et artisanaux la protection octroyée par l’Indication Géographique…

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05
05
2015

Droit Propriete intellectuelle
Le droit d’auteur en péril ?

Le droit d’auteur est considéré comme un droit des créateurs ; toutefois, chaque pays a une législation différente dans ce domaine, conformément au principe de territorialité Cependant, à…

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15
04
2015

Droit Propriete intellectuelle
Le droit à l’oubli numérique : Première condamnation en France

  Le Tribunal de Grande instance de PARIS, statuant en  la forme des référés, a rendu une ordonnance le 19 décembre 2014 complétant une première décision du 24 novembre 2014, aux termes de laquelle il a…

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18
02
2015

Droit Propriete intellectuelle
Le contrôle des cookies par la CNIL

Depuis fin 2014, la CNIL a débuté un contrôle des cookies sur internet

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18
11
2014

Droit Propriete intellectuelle
La protection d'un site internet par le droit d'auteur

Le site internet vente privée protégé par le droit d'auteur Le site internet de la société Vente-privée.com reconnu comme original dans par la Cour d'Appel de Versailles du 2 juillet 2013 La Cour d'Appel de Versailles…

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30
09
2014

Droit de la plaisance
La responsabilité du SKIPPER, Chef de bord

Intervention de Maître Gildas ANDRE

Avocat au Barreau de Marseille

JURISCUP 2014

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15
09
2014

Droit Propriete intellectuelle
Pourquoi et comment bien choisir sa marque

« Allo non mais allo quoi » : la question du critère de distincivité d'une marque au cœur de la…

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01
08
2014

Droit Propriete intellectuelle
La « Route du rhum »: une protection par le droit d'auteur reconnue pour la manifestation sportive mais écartée pour son titre.

 

Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation confirme que la « Route du rhum » en tant que manifestation sportive puisse être une…

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