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03
07
2014

Droit Propriete intellectuelle
Noms de domaine

Le 14 mars 2014, le gouvernement américain a annoncé son intention de renoncer partiellement, à partir de septembre 2015, à la gestion des serveurs DNS (Domain name system) et à son rôle central auprès de l'Lire la suite

23
06
2014

Droit Propriete intellectuelle
Google sanctionné par la CNIL

Le 3 janvier 2014, la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des libertés) a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros à l'encontre de Google Inc,…

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22
11
2013

Droit de la plaisance
VICE CACHE AFFECTANT UN BATEAU DE PLAISANCE

OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCES DES CONSEQUENCES DU VICE CACHE AFFECTANT UN BATEAU DE PLAISANCE – CATAMARAN – DEAN CATAMARANS

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19
11
2013

Droit Propriete intellectuelle
JURISCUP 2013 – LE 14 SEPTEMBRE : INTERVENTION DE MAITRE GILDAS ANDRE

Intervention de Maître Gildas ANDRE relative à la garantie des vices cachés en matière de plaisance

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18
06
2013

Droit Propriete intellectuelle
Refus de protection par les droits d'auteur

Décision relative au refus de protection par les droits d'auteur d'une photographie La lumière défaillante, l’absence de qualité technique et d’originalité, la banalité du sujet ainsi que de l’angle de…

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07
06
2013

Droit Propriete intellectuelle
Mécénat d'entreprise

Le mécénat se différencie du simple parrainage, ou sponsoring. En effet, ce dernier a pour but des opérations de communication publicitaire et commerciales ne permettant pas de bénéficier d’avantages fiscaux…

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25
02
2013

Droit Propriete intellectuelle
JURISCUP, Le droit et la plaisance

Gildas ANDRE, avocat et membre de l’Association JURISCUP, a participé à la 22ème édition de l’événement éponyme du 13 au 16 septembre 2012 à MARSEILLE.  Cette manifestation est…

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28
09
2012

Droit immobilier
DROIT IMMOBILIER : Résolution d'une vente d'immeuble pour vices cachés

Selon décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en juin dernier, le Cabinet PLANTAVIN – REINA a obtenu la résolution de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés, ainsi…

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24
07
2012

Droit Propriete intellectuelle
Annonces eBay: Pas de contrefaçon! Pas de concurrence déloyale!

Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section, Jugement du 26 juin 2012

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