OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCES DES CONSEQUENCES DU VICE CACHE AFFECTANT UN BATEAU DE PLAISANCE – CATAMARAN – DEAN CATAMARANS
Intervention de Maître Gildas ANDRE relative à la garantie des vices cachés en matière de plaisance
: Incidence sur la vente de fonds de commerce
Le mécénat se différencie du simple parrainage, ou sponsoring. En effet, ce dernier a pour but des opérations de communication publicitaire et commerciales ne permettant pas de bénéficier d’avantages fiscaux…
Selon décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en juin dernier, le Cabinet PLANTAVIN – REINA a obtenu la résolution de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés, ainsi…
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section, Jugement du 26 juin 2012
Jugement du TGI Paris du 28 avril 2011 et Arrêt de la CJUE du 23 mars 2010