Vous êtes ici : Accueil » Actualités
RSS

13
07
2012

Droit Propriete intellectuelle
Rejet de l'ACTA par le Parlement Européen

  L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA – Anti-counterfeiting Trade Agreement) a été rejeté par le Parlement Européen. L’ACTA a été négocié par l’UE et ses Etats…

Lire la suite

02
07
2012
27
02
2012

Droit Propriete intellectuelle
Financement de la numérisation des salles de cinéma

Le financement de l’équipement numérique pourra être assuré : - soit directement par les distributeurs - soit confié à des tiers investisseurs qui se chargeront de transférer partiellement aux…

Lire la suite


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales