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10
2015

Droit des assurances
Assurance dommage ouvrage

Par un arrêt du 7 avril 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel, l’assureur Dommages-ouvrage doit, pour obtenir condamnation des constructeurs responsables et de…

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