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10
2017

Droit commercial
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession d’un contrat de mandat

Le 8 janvier 2011 la société Pampr’œuf a donné mandat à la société Val de Vienne immobilier en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir, ce mandat prenait fin le 7 janvier…

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