Actualités
Droit Propriete intellectuelle
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28
03
2019

Droit Propriete intellectuelle
Directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée ce mardi 26 mars 2019 par les institutions…

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06
07
2018

Droit Propriete intellectuelle
Louboutin garde l'exclusivité de ses semelles rouges

 

Christian Louboutin est le créateur de chaussures de luxe internationalement connu pour ses escarpins à la semelle rouge. Cette caractéristique est devenu le signe distinctif de la marque depuis…

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27
02
2018

Droit Propriete intellectuelle
Les droits des musiciens-interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.

  En 1968, l’ORTF a produit et diffusé une représentation télévisée de la comédie-ballet « Le Bourgeois gentilhomme » sur laquelle a été posée la musique de Lulli.…

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19
02
2018

Droit Propriete intellectuelle
L'enregistrement de programmes dans le Cloud et l'exception de copie privée en droit d'auteur

Un service d'enregistrement vidéo à distance de programmes télévisés sur un espace de stockage (Cloud) ne peut bénéficier de l'exception pour copie privée.

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04
05
2017

Droit Propriete intellectuelle
Le droit à provision de la SACEM

Le point de départ du délai de la prescription quinquennale applicable au droit à provision de la SACEM débute à compter de la déclaration des recettes et dépenses de l’évènement au cours…

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09
02
2017

Droit Propriete intellectuelle
Droit d'auteur et impression 3D

Propriété littéraire et artistique pour l’impression 3D Un récent rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) attire notre attention sur une technologie…

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22
08
2016

Droit Propriete intellectuelle
Chapitre 1. La marque renommée

La protection de la marque bénéficiant d’une « renommée » s’étend au-delà du critère du secteur d’activité qui définit le champ d’action classique en…

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22
06
2016

Droit Propriete intellectuelle
Nom de domaine et concurrence déloyale

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 février 2016, affirme que le rachat par un concurrent d’un nom de domaine tombé dans le domaine public peut constituer un acte de concurrence déloyale et engager la…

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27
10
2015

Droit Propriete intellectuelle
"Nutella" contre "Nuté+"

Le choix de sa marque est capital - le risque de confusion avec des marques renommées préexistantes doit être envisagé avant tout dépôt.   La société FERRERO a assigné la société…

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28
07
2015

Droit Propriete intellectuelle
Le droit de réponse sur internet

A l’image du droit de réponse en matière de presse, le droit de réponse sur internet figure à l’article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique…

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