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Droit Propriete intellectuelle
Nom de domaine et concurrence déloyale

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 février 2016, affirme que le rachat par un concurrent d’un nom de domaine tombé dans le domaine public peut constituer un acte de concurrence déloyale et engager la responsabilité de son auteur. 

Le litige opposait deux sociétés spécialisées dans la vente et la réparation d’instruments de musique dont les magasins se trouvent très proches l’un de l’autre.

Le premier magasin est exploité par la Société « les vents du nord » qui utilise ce sigle comme enseigne et nom commercial et qui était également propriétaire du nom de domaine « lesventsdunord.fr ».

Toutefois, celle-ci avait omit de le renouveler une fois arrivé à échéance.

Propriétaire de nom de domaine de site internet

Dès le lendemain son concurrent récupérait ce nom de domaine, mettait en place une redirection vers son propre site internet et réservait également dans le même temps le nom de domaine « lesventsdunord.com ». 

Malgré la mise en demeure faite par la Société « les vents du nord », son concurrent ne lui transférait pas ces noms de domaine.

La Société « les vents du nord » assignait donc son concurrent sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

La société concurrente a été condamnée à transférer les noms de domaine « lesventsdunord.fr » et « lesventsdunord.com » à la société « les vents du nord » et à lui verser la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit.

La Société concurrente formait alors un pouvoir en cassation, lequel fut rejeté au motif que : « en l'état de ces constatations, faisant ressortir que la société Les Vents du Nord faisait un usage antérieur du nom de domaine identique à son nom commercial et son enseigne pour l'exercice de son activité, la cour d'appel, qui a considéré que le rachat de ce nom de domaine, dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public, et du nom de domaine « lesventsdunord. com » par la société Cuivres et bois, laquelle exerce la même activité, très spécialisée, dans un magasin situé dans la même ville, à 700 mètres de distance, qui n'était pas fortuit, était de nature à faire naître une confusion dans l'esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle de la société Les Vents du Nord, a pu retenir que la société Cuivres et bois avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale ; »

Les circonstances factuelles de l’espèce ont permis à la Cour de Cassation d’arriver à cette décision.

Les deux sociétés concurrentes avaient des magasins très proches l’un de l’autre, dans un même domaine très spécialisé et c’est ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision prise par la Cour de Cassation.

Le nom de domaine « lesventsdunord.fr » faisait l’objet d’une exploitation par la Société « les vents du nord » et son rachat dès le lendemain du jour où il est tombé dans le domaine public était donc un acte frauduleux.

C’est à la lumière de tous ces éléments factuels qui étaient de nature à entrainer dans l’esprit des consommateurs un risque de confusion que la Cour a pris une telle décision.

La solution sera donc différente lorsque les circonstances factuelles ne rendrons pas fautive la récupération d’un nom de domaine exploité par une Société et tombé dans le domaine public du fait de sa négligence. 

Accès à la décision. 

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