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Droit Propriete intellectuelle
Le droit à provision de la SACEM

Le point de départ du délai de la prescription quinquennale applicable au droit à provision de la SACEM débute à compter de la déclaration des recettes et dépenses de l’évènement au cours duquel les œuvres musicales ont été diffusées.

D’une part, la prescription quinquennale est applicable pour les actions mobilières, c’est donc bien ce délai qui s’applique en matière de droit à provision, d’autre part, le point de départ du délai s’apprécie au moment où la SACEM a l’ensemble des informations sur l’évènement qui fonde son droit.

Il y a donc un intérêt à déclarer rapidement les recettes et dépenses d’un évènement au cours duquel de la musique du répertoire de la SACEM était diffusé ou interprété afin de pouvoir connaitre rapidement le montant de la créance due.

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