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Droit Propriete intellectuelle » Directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
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Droit Propriete intellectuelle
Directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée ce mardi 26 mars 2019 par les institutions européennes.

 

En septembre 2016, la Commission a dévoilé une proposition de directive sur le droit d'auteur afin de clarifier certaines imprécisions juridiques, puisque l’ancienne législation en la matière datait de 2001, et consolider la position et la rémunération des ayants-droits face aux grandes entreprises présentes sur internet (Youtube, Google, Facebook…)

Sur les 658 eurodéputés présents en plénière à Strasbourg, 348 ont approuvé la réforme, 274 s'y étant opposés et 36 se sont abstenus.

Cette directive entend adapter les dispositions du droit d’auteur à l’ère du numérique  et vise notamment à une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes de référencement et de diffusion telle que Google ou YouTube.

La directive est à l’origine d’un vif débat, certains pensant qu’une telle législation restreindrait la liberté qu’offre internet.

En effet, deux articles controversés, mais finalement adoptés, ont été au cœur des débats et notamment fortement désapprouvés par les opposants à la réforme :

-          L'article 13 du texte (désormais article 17) a pour but de tenir les plateformes de diffusion de contenus (Youtube, Tumblr, …) comme juridiquement responsables des contenus publiés sur leur site.

-        L'article 11 de la directive  (désormais article 15) préconise la création d'un « droit voisin » du droit d'auteur pour les éditeurs de presse, qui seraient considérés comme détenteurs des droits sur les articles écrits par les journalistes

Les Etats membres (qui doivent encore donner leur aval définitif à la réforme) auront deux ans pour transposer le texte dans leur droit national après sa publication au journal officiel de l'UE.

 

Texte du projet de directive : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0593&from=EN

Pour approfondir : https://www.touteleurope.eu/actualite/directive-sur-le-droit-d-auteur-vers-une-meilleure-protection-des-auteurs.html

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