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Directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
La directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée ce mardi 26 mars 2019 par les institutions européennes.
Louboutin garde l'exclusivité de ses semelles rouges
Christian Louboutin est le créateur de chaussures de luxe internationalement connu pour ses escarpins à la semelle rouge. Cette caractéristique est devenu le signe distinctif de la marque depuis 1992, à tel…
Les droits des musiciens-interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.
En 1968, l’ORTF a produit et diffusé une représentation…
L'enregistrement de programmes dans le Cloud et l'exception de copie privée en droit d'auteur
Un service d'enregistrement vidéo à distance de programmes télévisés sur un espace de stockage (Cloud) ne peut bénéficier de l'exception pour copie privée.
Intelligence artificielle et musique : réflexions sur le droit d'auteur
AIVA Première IA reconnue par une société de gestion de droits d’auteur AIVA est une…
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession d’un contrat de mandat
Le 8 janvier 2011 la société Pampr’œuf a donné mandat à la…
Le droit à provision de la SACEM
Le point de départ du délai de la prescription quinquennale applicable au droit à provision…
Droit d'auteur et impression 3D
Propriété littéraire et artistique pour l’impression 3D Un récent rapport du…
La destruction de biens culturels comme crime de guerre
Abou Tourab est le premier accusé à répondre de crime de guerre pour destruction de biens…