L’incidence fiscale est une préoccupation permanente du chef d’entreprise.
ADPR a intégré cette donnée et s’est adjoint les compétences d’une avocate fiscaliste capable d’intervenir sur les dossiers de droit des affaires ou plus spécifiquement sur des dossiers de contentieux fiscal (réponse à proposition de rectification, introduction d’une réclamation préalable contentieuse, requête devant TA ou TGI )
ADPR gère la fiscalité des personnes comme des entreprises en matière d’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur la fortune. ADPR intervient également en ce qui concerne l’imposition locale (taxe d'habitation, taxe foncière, CET) ou la fiscalité internationale (qualité de résident français)
Louboutin garde l'exclusivité de ses semelles rouges
Christian Louboutin est le créateur de chaussures de luxe internationalement connu pour ses escarpins à la semelle rouge. Cette caractéristique est devenu le signe distinctif de la marque depuis 1992, à tel…
Les droits des musiciens-interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.
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L'enregistrement de programmes dans le Cloud et l'exception de copie privée en droit d'auteur
Un service d'enregistrement vidéo à distance de programmes télévisés sur un espace de stockage (Cloud) ne peut bénéficier de l'exception pour copie privée.
Intelligence artificielle et musique : réflexions sur le droit d'auteur
AIVA Première IA reconnue par une société de gestion de droits d’auteur AIVA est une…
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession d’un contrat de mandat
Le 8 janvier 2011 la société Pampr’œuf a donné mandat à la…
Le droit à provision de la SACEM
Le point de départ du délai de la prescription quinquennale applicable au droit à provision…
Droit d'auteur et impression 3D
Propriété littéraire et artistique pour l’impression 3D Un récent rapport du…
La destruction de biens culturels comme crime de guerre
Abou Tourab est le premier accusé à répondre de crime de guerre pour destruction de biens…
Nom de domaine et concurrence déloyale
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 février 2016, affirme que le rachat par un concurrent d’un nom de domaine tombé dans le domaine public peut constituer un acte de concurrence déloyale et…